Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services payants proposés sur le site Ventemalin, notamment :
options de mise en avant d’annonces,
services de visibilité,
comptes et services professionnels (PRO),
abonnements éventuels.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ventemalin propose des services numériques payants, pouvant inclure :
mise en avant d’annonces,
annonces premium,
vitrines ou pages professionnelles,
abonnements PRO.
Les caractéristiques et tarifs des services sont précisés lors de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (€).
Sauf mention contraire :
les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC),
Ventemalin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment,
les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Toute commande :
est ferme et définitive dès validation,
nécessite l’acceptation expresse des CGV,
vaut engagement contractuel entre l’utilisateur et Ventemalin.
Ventemalin se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-respect des CGU ou des règles de diffusion.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat.
En cas de défaut de paiement, Ventemalin se réserve le droit de suspendre ou supprimer le service concerné.
Les services numériques sont activés :
immédiatement après validation du paiement,
ou dans un délai précisé lors de la commande.
L’utilisateur reconnaît que l’exécution commence sans délai.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après paiement.
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le service activé.
Ventemalin ne garantit aucun résultat commercial (vente, contact, visibilité) suite à l’utilisation d’un service payant.
Les services proposés constituent une obligation de moyens, et non de résultat.
Les utilisateurs professionnels :
s’engagent à fournir des informations exactes,
sont responsables de la conformité légale de leurs annonces,
reconnaissent que tout abonnement est dû pour la période engagée.
Toute résiliation anticipée n’ouvre droit à aucun remboursement.
Ventemalin se réserve le droit de :
suspendre un service,
résilier un abonnement,
supprimer un compte,
en cas de non-respect des CGU, des règles de diffusion ou des présentes CGV, sans indemnité ni remboursement.
Les factures sont mises à disposition sous format électronique.
L’utilisateur est responsable de la conservation de ses documents comptables.
Ventemalin se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliquent à toute commande ultérieure.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.